Vannes, le 28 septembre 2000

            Madame, Monsieur

            Par lettre dont référence en marge, vous sollicitez un examen attentif de la situation de 

Monsieur BERNARD Gérard

au regard de son droit à prestations légales.

            Vous expliquez que l'intéressé est incarcéré en détention provisoire, que son lieu de détention ne constitue pas au sens de la jurisprudence son domicile et qu'i a confié son fils Fragan à ses grands-parents maternels, Mr et Mmme H. domiciliés à Lorient

            Vous n'ignorez pas que nous sommes soumis, dans la gestion du Service Public qui est le nôtre, au respect du secret professionnel et qui n'est pas prévu dans les textes qu'il puisse être levé en votre direction.

            Sans entrer dans le détail de cette situation, je vous rappelle que le bénéfice des prestations légales suppose que les conditions fixées par la loi ou les textes ministériels doivent être satisfaites.

            En matière de charge d'enfants, les textes les plus récents précisent :

                        1- La lettre du ministère des affaires sociales DSS/4A/99/723 du 30 décembre 1999 rappelle que lorsque l'enfant ne vit plus avec le parent incarcéré celui-ci ne peut plus prétendre aux prestations car la charge effective et permanente de l'enfant n'est plus assumée;

                        2- La lettre du même ministère DSS/4A/99/03 du 5 janvier 1999 indique quant à elle, que lorsque les parents sont dans l'incapacité objective d'assumer la charge de l'enfant (exemple cité : celui de l'incarcération), le service des prestations doit être envisagé du fait des personnes tiers recueillantes.

            Sur la base de ces références qui s'imposent à nous, il ne nous est plus possible de considérer que Monsieur BERNARD assume la charge de son fils.

            Cette position ne résulte que de la référence à ces textes. En aucun cas notre position ne repose sur d'autres approches, telles que vous évoquez.

            Je vais informer par courrier parallèle l'allocataire de cette décision, qui comme toute notification administrative peut faire l'objet d'un recours - dans le délai de deux mois - par simple lettre adressée à la Commission de Recours Amiable qui siège auprès de notre organisme.

            Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Responsable du service Technique

G.G.