Lorient, le 22 février 2000        

à Monsieur Laurent FABIUS        

   Président de l'Assemblée        

   Nationale        

            Monsieur le Président,

            Par lettre du 31 janvier dernier, j’attirais votre attention sur les règles disciplinaires appliquées aux détenus, règles que je dénonce comme contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

            Le 17 février dernier, j’ai reçu votre réponse datée du 9 février. Je tiens à vous en remercier.

            Je souhaite vous préciser que les « institutions » du « prétoire » et du « mitard » me semblent effectivement contrevenir aux articles 3 (« traitements inhumains et dégradants ») et 6, alinéa 1 (« tribunal indépendant et impartial »), alinéa 3, parties b (« temps et facilités nécessaires à la préparation de la défense ») et c (« assistance d’un défenseur de son choix »). Connaissant bien Monsieur Gérard BERNARD, je puis vous assurer qu’il n’hésitera pas, le moment venu, à porter cette affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme où la France a déjà été condamnée de nombreuses fois.

Je saisi cette occasion pour attirer votre attention sur un autre problème que Monsieur Gérard BERNARD vient de soulever : celui de la censure. J’ai du recopier le texte qu’il m’a fait parvenir : il est difficile d’écrire droit quand on a froid… La liste des textes censurés est édifiante : l’administration pénitentiaire ne souhaite pas que lui parviennent des informations sur la situation dans les prisons, notamment celle de la Santé, ni qu’il soit informé des condamnations infligées à la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cela sonne comme un aveu !

Cette censure ne s’exerce pas seulement sur les coupures de presse. Ainsi, dans un envoi du 30 décembre dernier, je lui avais adressé copie de quelques pages extraites d’un précis de droit des Éditions DALLOZ et portant sur la présomption d’innocence (Monsieur Gérard BERNARD est en effet en détention provisoire) : il ne les a pas reçues…

Ce même 30 décembre 1999, je lui avais également adressé copie des pages 1067 et 1170 du Code de Procédure Pénale (Editions DALLOZ, 1999). Ces documents ne lui sont pas parvenus non plus. Il s’agit des décrets portant sur la détention…

L’administration pénitentiaire se permet donc d’entraver le droit de Monsieur Gérard BERNARD à préparer sa défense, défense qui relève de sa seule responsabilité, en approfondissant ses connaissances juridiques. Bien entendu, même s’il dispose actuellement des conseils d’un avocat, rien ne l’empêche de se présenter devant ses juges en assurant lui-même sa défense.

L’administration pénitentiaire décide également de priver Monsieur Gérard BERNARD de l’accès aux décrets qui régissent le fonctionnement des prisons. Il est donc, de fait, soumis au « bon plaisir » (cher au Roi-Soleil) des surveillants et de leur hiérarchie.

Vous voudrez bien reconnaître, Monsieur le Président, que cette nouvelle lettre soulève des problèmes graves. C’est pourquoi je me permets de vous suggérer très respectueusement de bien vouloir transmettre copie de la présente à la commission d’enquête qui vient d’être crée au sein de l’Assemblée Nationale, ainsi que vous m’en informez dans votre lettre.

Je vous remercie une fois encore.

Croyez, Monsieur le Président, à ma très haute considération et à mon profond respect.

Claude LE DUIGOU