Lorient, le 04 février 2000
à Monsieur Louis MERMAZ
Député de l'Isère
Monsieur le Député,
Je me permets d’attirer votre attention sur le contenu du courrier que je viens de recevoir de Monsieur Gérard BERNARD, détenu à Fleury-Mérogis depuis le 13 novembre dernier dans l’affaire dite du « vol d’explosifs de Plévin, Côtes-d’Armor », le 28 septembre dernier.
J’attire votre attention sur le fait que le « prétoire » (sorte de tribunal interne à la prison), et le « mitard » (cachot) ne me semblent pas conformes à la Convention Européenne de Sauvegarde des Libertés Fondamentales (dite aussi « Convention Européenne des Droits de l’Homme ») pour les motifs suivants :
1- l’administration pénitentiaire est à la fois juge et partie ;
2- le comparant ne peut se faire assister d’un défenseur ;
3- la sanction n’est pas susceptible d’appel ;
4- les conditions de détention au « mitard » rentrent dans la catégorie des « traitements inhumains et dégradants », selon les normes de la Convention.
Par ailleurs une personne de mes relations, s’étant présentée au greffe de la Maison d’Arrêt pour y laisser un Code Pénal et un Code de Procédure Pénale à l’intention de Monsieur BERNARD, a essuyé un refus catégorique.
Je vous remercie de l’attention que vous prêterez à ce courrier et je vous prie de croire, Monsieur le Député, à ma très haute considération et à mon profond respect.Claude LE DUIGOU
Réponse de Monsieur Louis MERMAZ du 22 février 2000
Monsieur,
Votre courrier des écrits de M. Bernard (détenu à la prison de Fleury-Mérogis), que vous joignez à votre lettre, montre que la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la situation matérielle des établissements est particulièrement justifiée.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Louis MERMAZ